Documents exigés

• Une demande de l'intéressé ;
• Une copie du Dahir de nomination ;
• Un certificat de nationalité ;
• Un certificat de résidence ;
• Le diplôme scientifique (licence en droit ou son équivalence) ;
• Un acte de naissance ;
• Un certificat de stage délivré par un notaire, légalisé par le Procureur du Roi ;
• Un casier judiciaire ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ;
• Une photo ;
• Un procès-verbal de l'inscription avec un descriptif de la qualité.

Lieu de dépôt

Le Parquet à la cour d'appel qui fait le renvoi de la demande au Parquet au tribunal de première instance

Lieu de délivrance

Le Président du secrétariat greffe.

Délai de traitement

Juste après l'inscription au procès-verbal des Notaires modernes.

Voies de réclamation

Le parquet au tribunal de première instance qui présente une sollicitation d'inscription ou de radiation au président du secrétariat greffe au tribunal de première instance

Contact

Le Ministère de la Justice

https://www.justice.gov.ma/